Conditions Générales de Vente
Version 1.0 — en vigueur au 28 mai 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations entre SECURIT EXPERT SAS, 12 passage d'Enfer, 75014 Paris, SIRET 902 308 790 000 28 (« Securit Expert »), et tout client professionnel (« le Client ») souscrivant aux services proposés via l'espace client Securit Expert. Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les services s'adressent exclusivement à des professionnels (sociétés) ; le droit de rétractation applicable aux consommateurs ne s'applique pas.
2. Définitions
- Plateforme : l'espace client en ligne édité par Securit Expert.
- Service LETRECO : la solution technique d'envoi de lettres recommandées électroniques opérée par la société LETRECO, revendue par Securit Expert.
- LRE Simple et LRE Qualifiée : niveaux de lettre recommandée électronique se distinguant par leur procédé d'identification du destinataire et leur portée juridique.
- Crédit : unité prépayée permettant l'émission d'un envoi recommandé.
- Pack : ensemble de crédits acquis en une commande, assorti d'une durée de validité.
3. Rôle de Securit Expert — conseil et revendeur
Securit Expert agit en qualité de conseil et de revendeur du Service LETRECO. Securit Expert n'est pas l'opérateur technique de la lettre recommandée électronique : l'acheminement, l'horodatage et la production des preuves sont assurés par la société LETRECO.
À ce titre, Securit Expert n'est pas responsable du choix opéré par le Client entre la LRE Simple et la LRE Qualifiée, ni de la reconnaissance juridique de l'envoi au regard de la situation, de l'usage ou de la juridiction concernés. Il appartient au Client de s'assurer que le niveau de lettre recommandée retenu est adapté à son besoin et conforme aux exigences légales applicables à sa situation. Les recommandations fournies par Securit Expert le sont à titre indicatif et ne sauraient engager sa responsabilité.
4. Commandes et crédits
Les services sont commandés sous forme de crédits ou de packs, payables d'avance. Les crédits sont disponibles immédiatement après confirmation du paiement et sont consommés à chaque envoi. Chaque crédit ou pack est assorti d'une durée de validité indiquée lors de l'achat (à titre indicatif : un mois pour une lettre recommandée à l'unité, douze mois pour un pack). Les crédits non utilisés à l'expiration de leur durée de validité sont définitivement perdus, sans donner lieu à remboursement.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur. Securit Expert revend les services de ses partenaires aux tarifs publics des éditeurs, sans surcoût de revente. Securit Expert se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
6. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne via notre prestataire Stripe, conformément aux normes de sécurité PCI-DSS. Les crédits ne sont débloqués qu'après encaissement effectif. À défaut de paiement, Securit Expert se réserve le droit de suspendre l'accès aux services.
7. Absence de remboursement
Une lettre recommandée, un crédit ou un pack n'est ni remboursable, ni échangeable. S'agissant de services de confiance numérique exécutés immédiatement après la commande, aucune demande de remboursement ne pourra être satisfaite, y compris en cas de non-utilisation totale ou partielle des crédits, d'expiration de leur durée de validité, ou d'erreur du Client dans le choix du service ou du destinataire.
8. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et à la réglementation, et à garantir la licéité des contenus et des coordonnées des destinataires qu'il transmet. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte.
9. Disponibilité et responsabilité
Securit Expert met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme, sans obligation de résultat, et ne saurait être tenu responsable des interruptions imputables au Service LETRECO, aux autres prestataires techniques, au réseau Internet ou à un cas de force majeure. En tout état de cause, la responsabilité de Securit Expert, si elle était engagée, serait limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de la commande concernée.
10. Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des services sont décrits dans la Politique de confidentialité. Le Client, en sa qualité de responsable de traitement des données de ses destinataires, garantit disposer du droit de les communiquer aux fins de l'envoi.
11. Durée, suspension et résiliation
Le compte est ouvert pour une durée indéterminée. Securit Expert peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes CGV. Les crédits restants au moment d'une résiliation à l'initiative du Client ne font l'objet d'aucun remboursement, conformément à l'article 7.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.