Mentions légales
Dernière mise à jour : 28 mai 2026
Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les informations suivantes identifient l'éditeur et l'hébergeur de l'espace client Securit Expert.
1. Éditeur du site
L'espace client Securit Expert est édité par :
Société par actions simplifiée à capital variable (minimum 5 000 €)
Siège social : 12 passage d'Enfer, 75014 Paris, France
SIRET : 902 308 790 000 28 — RCS Paris B 902 308 790
TVA intracommunautaire : FR53 902 308 790
Téléphone : 01 82 28 02 20 — Email : etude@securit.expert
Directeur de la publication : Augustin de Villiers Bouchet
2. Hébergement
La plateforme est hébergée au sein de l'Union européenne par Railway Corp. (infrastructure située en région européenne), garantissant un traitement des données conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD — UE 2016/679). Le routage et la protection réseau peuvent être assurés par des prestataires techniques présentant des garanties équivalentes.
3. Nature du service
Securit Expert est un cabinet de conseil et un revendeur de services de confiance numérique (signature électronique, lettre recommandée électronique, horodatage, cachet, etc.). La plateforme permet aux clients professionnels de commander et de piloter ces services. Securit Expert agit en tant qu'intermédiaire et revendeur des solutions de ses partenaires éditeurs ; les conditions d'usage de chaque service sont précisées dans les Conditions Générales de Vente.
4. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la plateforme (textes, interfaces, graphismes, logos, codes, structure) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans l'autorisation écrite préalable de SECURIT EXPERT SAS, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
5. Limitation de responsabilité
Securit Expert met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des informations et la disponibilité de la plateforme, sans pouvoir en garantir l'absence totale d'interruption (notamment pour maintenance). Securit Expert ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, perte de données) résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité du service, ni des dysfonctionnements liés au réseau Internet ou au matériel de l'utilisateur.
6. Données personnelles
Le traitement des données personnelles effectué dans le cadre de la plateforme est décrit dans notre Politique de confidentialité. Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, exerçables auprès de etude@securit.expert.
7. Droit applicable et juridiction
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